Toutes les dettes, comme les factures oubliées, la pension alimentaire impayée ou le crédit non remboursée à temps peuvent augmenter le risque de saisie. Cela permet aux créanciers d’être payés directement par l’employeur. Malgré les problèmes que cela peut causer, il ne faut pas paniquer, car toute saisie sur salaire est précédée d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance. C’est une des étapes à suivre pour contester la saisie sur salaire.

Saisie sur salaire – ce qu’il faut savoir

Aucun créancier ne peut lancer une procédure de saisie sans passer devant le juge. Ce dernier lui accorde un titre exécutoire qui condamne le débiteur à payer ses dettes. Dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire, il peut mettre en œuvre la procédure de saisie de salaire. Il existe différents types de procédure de saisie, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d’un compte bancaire, la saisie de rémunérations et la saisie mobilière. Même après obtention de ce titre, l’huissier doit délivrer un PV de saisie-attribution à la banque du débiteur. Il doit également envoyer un avertissement au titulaire du compte dans les huit jours qui suivent l’acte de saisie. Dans la plupart des cas, c’est sa banque qui lui informe en premier.

Les étapes à suivre pour contester la saisie sur salaire

Faire une demande d’étalement du paiement ou un délai

Le moyen le plus efficace pour contester une saisie sur salaire, c’est de demander un étalement du paiement ou du délai. Il faut adresser cette demande à l’huissier, car c’est lui qui va accepter ou refuser la proposition. S’il refuse l’arrangement, le débiteur peut s’adresser au juge de l’exécution. Il pourra, à son tour accorder un délai de paiement qui peut aller jusqu’à 24 mois. Dans tous les cas, cet arrangement met fin à la procédure de saisie et permet de débloquer le compte.

Arrêter la saisie en contestant sa validité

Le débiteur pourra également contester la validité de la saisie devant le juge. Il devra, dans ce cas faire appel à un avocat ou un huissier. Il intervient pour rédiger l’assignation sans être obligé de se présenter devant le juge. Même si le compte bancaire du débiteur reste bloqué, cette procédure permet de suspendre le paiement des sommes saisies. Si le débiteur ne veut pas que son employeur soit au courant, il doit trouver un arrangement avec son créancier. Il faut rappeler que le créancier peut saisir toutes les rémunérations, sauf l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation temporaire d’attente. Néanmoins, il ne peut pas saisir tout le salaire. Il sera découpé en plusieurs parts et doit rester au moins la somme de 499,31 euros au débiteur.

Quelle est la durée de la saisie sur salaire ?

La durée de la saisie peut s’étendre jusqu’à 24 mois. Chaque mois, l’employeur doit verser la part saisissable du salaire jusqu’à ce que la dette soit entièrement payée. Si le débiteur change de travail, l’ancien employeur va informer le tribunal et le nouvel employeur continuera les versements. Si le débiteur perd son emploi, les indemnités de chômage vont être saisissables. Il faut rappeler que l’arrêt de la saisie n’est pas automatique après paiement de dette. L’employeur doit être informé par le créancier ou par le juge qu’il peut arrêter les versements. Le débiteur doit saisir le juge, en déposant une demande au greffe du tribunal d’instance.

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