La réclamation retardée d’un crédit peut parfois créer des conflits entre les débiteurs et son créancier. Cependant, il s’agit d’un élément qui est régi par des dispositions spécifiques. Et que ce soit pour le prêteur que pour l’organisme de finance, il est essentiel de se tenir au courant de ces clauses pour éviter les poursuites et autres actions à son encontre en cas d’inadéquation. Ainsi, si vous faites face à une telle situation, s’informer au maximum est la meilleure des solutions à prioriser. Voici un guide qui octroie les renseignements qui y sont rattachés afin que vous puissiez trouver la bonne initiative à entreprendre selon votre statut.

Délai de prescription : une information essentielle à connaître

La prescription des dettes est une règle qui limite la durée pendant laquelle un créancier peut poursuivre en justice son débiteur pour le paiement d’une dette. Tous les types de crédits sont soumis à des limites quant au nombre d’années pendant lesquelles le prêteur peut réaliser les procédures juridiques adéquates afin que son emprunteur règles es arriérés financiers. Une fois ce délai passé, les dettes bancaires sont définies comme éteintes. En outre, afin de ne pas perdre ses bénéfices, les créanciers devront respecter soigneusement ce délai jour pour jour.

Dans la majorité des cas, le délai de prescription de tous les crédits (à la consommation ; immobilier ; etc.) est de 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Cette période a été choisie en vue de protéger les différents créanciers,mais aussi pour éviter que les emprunteurs se fassentpoursuivre pour des dettes impayées d’il y a plusieurs années. Les différents professionnels qui octroient des crédits à leurs clients : établissements financiers telles les banques ; fournisseurs de services à régler après consommation (gaz ; électricité) et les différentes enseignes d’assurances (automobile, santé…) sont celles qui font souvent face à de telles situations.

Au-delà de ses 2 années, le prêteur n’aura plus aucun droit juridique sur son débiteur. Ainsi, les actions en justice réalisée par le prêteur après ces 2 ans ne seront plus tenues en compte par le tribunal. Le créancier ne pourra donc plus contraindre son emprunteur de lui régler les sommes dues.

Procédure juridique émanant du créancier

Tout au long des deux années du délai de prescription, le créancier peut saisir la justice de l’affaire en question. Auquel cas, l’emprunteur devra ainsi rembourser ses dettes pour éviter les poursuites à son encontre et n’a plus aucun droit puisque le délai de prescription est respecté. Une ordonnance prescrite par le juge sera en effet mise à la disposition du prêteur pour qu’il puisse avoir gain de cause et toucher sa créance.

Pour lui faire part de la décision prise par l’établissement prêteur, le débiteur se verra également remettre une ordonnance de l’huissier de justice. L’emprunteur aura un mois pour effectuer une opposition s’il désire. Si l’opposition n’est pas entamée, le créancier demandera par la suite l’exécution de la décision obligeant ainsi au débiteur de lui régler ses impayés précédents. Le redevable jouira par la suite de 10 ans pour s’acquitter de ses dettes.

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